Depuis l’évolution récente de la réglementation, tous les professionnels amenés à remettre un véhicule hors d’usage (VHU) à un centre agréé doivent désormais assurer sa traçabilité via la plateforme Trackdéchets. Cette obligation concerne notamment les fourrières, dépanneurs et remorqueurs, surtout lorsque les véhicules ne leur appartiennent pas.
Pourquoi Trackdéchets est-il obligatoire ?
Un véhicule non dépollué et non désassemblé est juridiquement considéré comme un déchet. À partir du moment où un professionnel se “défait” de ce véhicule en l’envoyant vers un centre VHU, il devient producteur initial de déchets aux yeux de la loi, même s’il en est pas le propriétaire.
Autrement dit :
👉 Ce n’est pas l’appartenance du véhicule qui compte, mais bien celui qui l’envoie vers le centre VHU
Rappel du cadre légal
Depuis le décret n°2021-321 et la fin de l’exemption accordée avant 2024, la traçabilité des VHU est désormais obligatoire au même titre que celle des déchets dangereux.
Toute remise de VHU doit donc être déclarée dans Trackdéchets, conformément à l’article R541-45 du Code de l’Environnement.
Les articles R. 543-153 et suivants précisent également que les détenteurs de VHU – particuliers, garagistes, assurances, etc. – doivent obligatoirement remettre ces véhicules à un centre VHU agréé, seul point d’entrée légal de la filière.
Le BSVHU : comment ça fonctionne ?
Le BSVHU (Bordereau de Suivi des Véhicules Hors d’Usage) est désormais totalement dématérialisé.
Sur Trackdéchets, plusieurs actions sont possibles :
- Création d’un bordereau vierge ;
- Duplication d’un bordereau existant ;
- Préparation d’un brouillon (visible uniquement par l’entreprise) ;
- Génération via API pour les systèmes déjà interconnectés
Pour une fourrière, il convient de renseigner les informations dans la rubrique Émetteur et de sélectionner le profil Producteur de déchets.
Vous êtes fourrière ou dépanneur ? Ce qu’il faut retenir
Même si le véhicule ne vous appartient pas, vous êtes considéré comme producteur initial dès lors qu’il est physiquement sur votre parc et que vous l’expédiez vers un centre VHU.
Vous devez donc :
- Créer ou valider un BSVHU sur Trackdéchets ;
- Assurer la traçabilité complète du véhicule jusqu’à son arrivée au centre agréé.
